Conditions générales

1. Objet et parties

Les présentes conditions régissent l'accès au service KeyFlow, accessible à l'adresse https://appkeyflow.com, édité par Diyar Tas, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 939113643.

Keyflow est un service de gestion de clés de licence destiné aux éditeurs de logiciels. Le Client est le développeur qui souscrit. Les acheteurs de ses logiciels sont désignés comme Utilisateurs finaux : ils ne sont pas parties au présent contrat.

2. Statut bêta

Le service est fourni en bêta. Le Client en est informé avant toute souscription. Cela implique :

• des évolutions fréquentes, susceptibles de modifier des comportements ;
• l'absence d'engagement contractuel de disponibilité chiffré (pas de SLA) ;
• un nombre d'utilisateurs volontairement limité.

3. Prix et paiement

TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. L'abonnement est mensuel, prélevé d'avance, et se renouvelle tacitement.

4. Droit de rétractation

Le service est ouvert aux particuliers comme aux professionnels. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité (article L221-18 du code de la consommation).

L'exercer donne droit au remboursement intégral des sommes versées, sous quatorze jours. Il suffit d'en faire la demande à supportkeyflow@gmail.com.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de ce droit, la souscription entrant dans le champ de son activité.

5. Résiliation et remboursement

Par le Client

Résiliation à tout moment depuis le portail Stripe, accessible dans l'onglet Abonnement, aucun engagement de durée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le service reste accessible jusqu'au terme déjà payé, sans remboursement au prorata.

En cas d'impayé

Une période de grâce de 7 jours s'ouvre. Pendant cette période, le compte conserve tous ses droits. Au-delà, l'émission de nouvelles clés, produits et clés d'API est suspendue. La validation des licences existantes et la révocation restent ouvertes.

Après résiliation

Les données sont conservées 30 jours, permettant une réactivation, puis effacées. Le Client peut exporter ses données par l'API avant terme.

Remboursement

Hors droit de rétractation, aucun remboursement au prorata d'un mois entamé n'est pratiqué. Le remboursement intégral dû au Client consommateur qui se rétracte dans les 14 jours (article 4) n'est pas affecté par la présente clause.

En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur, un geste commercial peut être accordé sur demande à supportkeyflow@gmail.com.

6. Obligations du Client

• Conserver ses clés d'API confidentielles ; toute action effectuée avec est réputée la sienne.
• Informer ses Utilisateurs finaux du traitement de leur adresse de courriel et de l'empreinte de leur machine.
• Ne pas utiliser le service pour un usage illicite, ni tenter d'en contourner les limites techniques.
• Respecter les limites de débit : 60 validations par minute et par clé, 300 par minute et par adresse IP.

7. Responsabilité

Le service est fourni en bêta, sans garantie de disponibilité chiffrée. La responsabilité de l'éditeur ne saurait excéder le montant versé par le Client au cours des douze derniers mois.

L'éditeur met en œuvre des sauvegardes quotidiennes automatiques, sans que cela constitue une garantie de restauration intégrale. Il appartient au Client de conserver ses propres exports.

8. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en écrivant à supportkeyflow@gmail.com.

Aucun médiateur de la consommation n'est à ce jour désigné. Pendant la période de bêta, toute réclamation est traitée directement, par écrit, et une réponse est apportée sous quinze jours. Un dispositif de médiation sera mis en place.

Cette absence ne prive le Client d'aucun de ses droits : il conserve la faculté de saisir la juridiction compétente, et son droit de rétractation demeure entier.